Flat tax
Définition de la flat tax
La flat tax, officiellement prélèvement forfaitaire unique, est un taux global de 30 % appliqué aux revenus du capital. Elle se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, et remplace l’imposition au barème progressif sauf option contraire du contribuable.
La flat tax, qu’est-ce que c’est concrètement ?
La flat tax, officiellement prélèvement forfaitaire unique, est un taux global de 30 % appliqué aux revenus du capital. Elle se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, et remplace l’imposition au barème progressif sauf option contraire du contribuable. Son principe est la simplicité : un taux unique quel que soit le niveau de revenu du contribuable.
Exemple de calcul de la flat tax
Un associé perçoit 20 000 euros de dividendes. Au titre de la flat tax, il acquitte 2 560 euros d’impôt sur le revenu et 3 440 euros de prélèvements sociaux, soit 6 000 euros au total. Il lui reste 14 000 euros nets.
Quels revenus sont concernés par la flat tax ?
Elle s’applique aux plus-values de cession de valeurs mobilières, aux dividendes, aux intérêts de placements, aux produits d’assurance-vie pour les versements récents et aux revenus de comptes à terme. Les livrets réglementés comme le Livret A en sont exonérés, et l’épargne salariale bénéficie de régimes spécifiques.
Peut-on choisir le barème progressif à la place ?
Oui, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif lors de sa déclaration. Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année, et non au cas par cas. Elle ouvre en contrepartie droit à l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Dans quels cas la flat tax est-elle avantageuse ?
Elle est favorable dès que le taux marginal d’imposition dépasse 12,8 %, donc pour la majorité des foyers imposés dans les tranches à 30 % et au-delà. À l’inverse, un contribuable non imposable ou taxé à 11 % gagne généralement à opter pour le barème, l’abattement et le quotient familial jouant alors en sa faveur.
La flat tax s’applique-t-elle aux dividendes de SARL ?
Oui, mais avec une nuance importante pour les gérants majoritaires : la part de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales, et non aux seuls prélèvements sociaux.